Conditions générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services conclues entre la société Codzilla Sàrl, dont le siège social est situé à la Rue Jardinière 75, 2300 La Chaux-de-Fonds, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-154.439.515, (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Le Prestataire est une agence spécialisée dans le webdesign, UI/UX, le référencement, le développement de sites internet et applications mobiles.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création de sites internet, applications mobiles, webdesign, UI/UX, référencement SEO, maintenance et de conseil. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Offre et Commande

• Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis estimatif et détaillé, gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

• Validation de commande : La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire de la validation du devis par écrit par le Client et du paiement de l’acompte convenu.

• Modification de commande : Toute modification de la commande initialement validée par le Client fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

3. Tarifs et Conditions de Paiement

• Prix : Les prix des prestations sont indiqués en Francs Suisse (CHF) et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont fixés selon le devis accepté.

• Modalités de paiement :

  • Un acompte d’au minimum 30% du montant total du devis est exigé à la commande.

  • Le solde est payable à la livraison de l’ouvrage.

  • Le délai de paiement des factures est de 30 jours nets. Un escompte de 5% est applicable pour tout règlement effectué dans les 7 jours.

• Retard de paiement : Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un intérêt au taux légal en vigueur en cas de tout retard de paiement, ainsi que, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50.- CHF. Le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours sans préavis ni indemnité.

• Clauses de réserve de propriété : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral du prix des prestations par le Client.

4. Obligations et Responsabilités du Prestataire

• Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles.

• Garantie : Le Prestataire garantit la conformité des services livrés aux spécifications du devis accepté. Toute anomalie ou non-conformité constatée doit être impérativement signalée par écrit au Prestataire, avec un descriptif détaillé, dans un délai maximum de 90 jours suivant la livraison de l’ouvrage. En cas de défaut avéré et signalé dans ce délai, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la correction ou la reprise des prestations non conformes, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation ou de compensation financière.

• Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution des services si ces derniers résultent d’un cas de force majeure, d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un fait du Client. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données. 

5. Obligations du Client

• Collaboration : Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant toutes les informations et tous les éléments nécessaires (textes, images, accès techniques, validations) dans les délais impartis. Tout retard du Client pourra entraîner un report des délais de livraison ou des frais supplémentaires.

• Validation : Le Client s’engage à valider les différentes étapes du projet dans les délais définis, ou à émettre ses réserves par écrit. L’absence de retour dans les délais vaut acceptation tacite.

• Contenu : Le Client est seul responsable du contenu (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit et garantit qu’il est libre de tout droit et conforme à la législation en vigueur (droit d’auteur, droit à l’image, respect de la vie privée, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client.

6. Propriété Intellectuelle

• Cession de droits : Sauf mention contraire explicite dans le devis, la propriété intellectuelle des créations (graphismes, code source, etc.) réalisées par le Prestataire est cédée au Client à compter du paiement intégral des prestations, pour les usages définis dans le devis. Cette cession n’inclut pas les licences de logiciels tiers, les polices de caractères spécifiques ou les éléments dont le Prestataire n’est pas l’auteur ou le propriétaire exclusif.

• Droit de citation : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client sur son portfolio ou ses outils de communication (site internet, réseaux sociaux, présentations).

7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations et données échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.

8. Durée et Résiliation du Contrat

• Durée : Le contrat prend effet à la date d’acceptation du devis et se termine à l’achèvement des prestations définies, sauf pour les services récurrents (maintenance, hébergement, SEO) dont la durée est précisée au devis.

• Résiliation : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [nombre] jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat.

  • En cas de résiliation par le Client pour un motif non imputable au Prestataire, l’acompte versé restera acquis au Prestataire, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et des dommages et intérêts éventuels.

  • En cas de résiliation par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées au prorata des prestations non réalisées.

9. Protection des Données Personnelles (RGPD / LPD)

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (notamment le RGPD en Europe, la LPD en Suisse). Il agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon la nature des opérations. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable et for juridique

• Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit Suisse.

• Litiges : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Chaux-de-Fonds, Suisse.